Le DIF - Droit Individuel à la Formation

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Le DIF est le Droit Individuel à la Formation au profit des salariés, mis en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

Selon la Loi, tout salarié titulaire d'un contrat de travail (CDI), justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures.
Les CDD, bénéficient également de ce droit, dans la mesure où ils ont travaillé dans l'entreprise pendant 4 mois, consécutifs ou non, durant les 12 derniers mois.
Un accord collectif dans l'entreprise peut augmenter ce nombre d'heures.
Le DIF est maintenu même en cas de suspension du contrat de travail pour cause de maladie, par exemple.

Comment s'exerce le DIF?
Le choix de l'action de formation suivie dans le cadre du DIF doit faire l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur. Le salarié doit en faire la demande écrite. L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l'action de formation envisagée par le salarié.

Les actions de formation :
Actions de promotion, d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances.
Actions de qualification.
Un accord de branches ou d'entreprises, peut prévoir que certaines actions sont prioritaires.

Les modalités de la formation suivie :
La formation suivie par le salarié au titre du DIF se déroule en principe en dehors du temps de travail, sauf si un accord de branche ou d'entreprise prévoit que le DIF peut s'exercer en partie pendant le temps de travail.

Rémunération :
Pour la partie des actions de formation se déroulant en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie d'une allocation, exonérée de charges sociales, correspondant à 50% de sa rémunération nette de référence.
Cette allocation est soumise pour le salarié à l'impôt sur le revenu et devrait être exonéré à la CSG et à la CRDS.
Si l'action de formation se déroule pendant le temps de travail, la rémunération du salarié est maintenue normalement.